Cour d'appel, chambre des referes, 13 mai 2026 — n° 26/00032

PAR CES MOTIFS Déboute la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine de sa demande tendant à surseoir à l'exécution du jugement rendu le 17 octobre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne, Déboute la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, M. [Q] [C] et Mme [S] [C] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

EXPOSE DU LITIGE 1. Selon un jugement en date du 17 octobre 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Libourne a : - déclaré irrecevable la demande de Mme [R] [D] - déclaré recevable la demande de Mme [C] - rétracté l'ordonnance du 25 juin 2025 et a donné mainlevée des inscriptions d'hypothèques provisoires ordonnées le 25 juin 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 5] - rejeté le surplus des prétentions des parties - condamné la CRCAM d'Aquitaine aux dépens. 2. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 6 novembre 2025. 3. Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 26 février 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a fait assigner M. [Q] [C] et Mme [S] [C] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel sur le fondement de l'article R 121-22 du CPCE et d'obtenir leur condamnation solidaire aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'en application de l'article L 511-1 du CPCE, le créancier doit non pas décrire le patrimoine de la cible de la mesure conservatoire envisagée, mais uniquement justifier de l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et l'existence d'une menace sur son recouvrement, ce qui est bien le cas en l'espèce puisque les actes de cautionnement ont été signés par M. et Mme [C], qui constituent bien une apparence de créance fondée en son principe. Concernant le montant de la créance, elle expose qu'en matière agricole les plans de redressement étant susceptibles d'aller jusqu'à 15 ans en application de l'article L626-12 du code de commerce et dans la mesure où l'article L622-28 du même code prévoit que les intérêts des emprunts dont la durée est supérieure à 1 an ne sont pas arrêtés, la dette déclarée pourrait passer à plus de 900.000 € en cas d'application d'un taux contractuel non majoré et à environ 1.100.000 € en cas d'application d'un taux contractuel majorés, s'il était prévu un remboursement linéaire du passif sur 15 ans, ce qui est habituellement le cas, de sorte que le montant à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une menace sur le recouvrement de la créance est bien celui de 1.150.000 euros figurant à l'acte de cautionnement. Elle expose qu'en application des dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, seule la situation personnelle de la caution doit être prise en considération pour apprécier l'existence d'une éventuelle menace sur le recouvrement de la créance garantie et que M. [C], gérant du GFA [C], débiteur principal, caution en garantie des dettes du GFA [C] à hauteur de 1 105 000 €, est également gérant de la SARL Vignobles [C], qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde depuis janvier 2025 et de la société d'exploitation Vignobles [C], qui fait aussi l'objet d'une procédure de sauvegarde depuis janvier 2024, pour laquelle il est engagé en tant que caution à hauteur de 357 000 € et 39 000 € ; que ses seuls revenus, qui sont faibles, sont issus de son activité au sein des Vignobles [C], qu'il ne déclare aucune épargne ni aucune liquidité et que des mesures conservatoires ont été prises sur les seuls actifs de valeur dont il disposait. Elle ajoute que la valorisation des terres de vignes réalisée en 2007 est totalement caduque compte tenu de la crise qui frappe le secteur. Elle précise que la valorisation de son patrimoine est, par conséquent, inférieure au montant cumulé de ses engagements de caution ce qui fait craindre une impossibilité de recouvrer les créances. Elle ajoute que l'état hypothécaire levé fait état de vente de biens immobiliers de la part de M.

MOTIFS de la DÉCISION 6. L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. 7. En l'espèce, si l'article L622-28 du code commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie et que les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires, l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. 8. En l'occurrence, il résulte des pièces produites aux débats que le 3 juillet 2008 M. [Q] [C] et Mme [S] [C] ont consenti à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine un cautionnement solidaire à hauteur totale de 1 105 000€, en garantie des engagements de la GFA [C] au titre d'un prêt à moyen terme de 850 000€ d'une part, que ce dernier a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 29 janvier 2024, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a déclaré sa créance pour un montant de 624 517,93 € et qu'un plan de sauvegarde d'une durée de 10 ans a été adopté au bénéfice du GFA par un jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 janvier 2025, l'ensemble de ces éléments étant exposé dans la requête aux fins d'inscription hypothécaire. 9. L'existence d'une créance fondée en son principe n'est pas sérieusement contestée par M. [Q] [C] et Mme [S] [C], en revanche, il ne ressort d'aucune des mentions de cette requête l'énoncé de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, lesquelles doivent être appréciées au regard de la seule situation des débiteurs, en l'occurrence les cautions. Il ne résulte pas davantage des pièces produites aux débats, même a posteriori, la démonstration de l'existence de telles circonstances, n'étant pas discuté au demeurant que le plan de sauvegarde est en cours d'exécution. 10. Dès lors en considérant que le créancier n'avait pas justifié au dépôt de sa requête qu'il remplissait les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour en déduire qu'il convenait d'ordonner la main levée de la mesure conservatoire précédemment autorisée, le premier juge n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Il n'en a pas commis davantage en estimant Mme [S] [C] recevable en son intervention volontaire, puisqu'elle est concernée pas le même engagement de caution, la même action au fond et les mêmes garanties conservatoires que M. [Q] [C], 11. En l'absence de démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine sera déboutée de sa demande de sursis à l'exécution de la décision prise par le juge de l'exécution. 12. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. 13. Il apparaît conforme à l'équité de laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, M. [Q] [C] et Mme [S] [C] seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.