Cour d'appel, ordonnance sur requête, 13 mai 2026 — n° 26/00066

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile. La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Requête présentée par la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
Demande d'autorisation d'assignation à jour fixe
Affaire enregistrée sous le N° RG 26/05682
Audience fixée au 21 octobre 2026 à 14h15
Copie de l'assignation à remettre avant la date de l'audience

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS appelante, à assigner l'intimé à jour fixe; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05682, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 21 octobre 2026 à 14h15 [Adresse 1] DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 13 mai 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/05682 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NG devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 066 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 13 mai 2026 par la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS , appelants ; représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/05682 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NG, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

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