Cour d'appel, chambre 1-6, 13 mai 2026 — n° 26/04434

PAR CES MOTIFS ; Par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe ; ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 2026 sous la référence RG 24-13150 ; DIT qu'il convient d'y lire : ' CONDAMNE la société d'assurances Mutuelles à cotisations variables AGPM Assurances à payer à Mme [G] [R], à compter du mois de février 2024 inclus les frais « à échoir » de l'hébergement en EHPAD au titre des dépenses de santés futures, sur présentation du justificatif certifié de l'établissement dudit EHPAD, dans une proportion de 70% », Au lieu de : « CONDAMNE la société d'assurances Mutuelles à cotisations variables AGPM Assurances à payer à Mme [G] [R], à compter du mois de février 2024 inclus les frais « à échoir » de l'hébergement en EHPAD au titre des dépenses de santés futures, sur présentation du justificatif certifié de l'établissement dudit EHPAD, dans une proportion de 75% » ; ORDONNE mention de la présente rectification en marge de l'original et des expéditions de l'arrêt rectifié ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT

*** FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 2026 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 10 avril 2026 par la compagnie d'assurance AGPM ; Vu l'avis favorable des consorts [R] ; L'article 462 du code de procédure civile prévoit que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' En l'espèce, il ressort de l'arrêt du 15 janvier 2026 et du dossier de la procédure que la demande est régulière, recevable et bien fondée.