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Cour d'appel, chambre 3-3, 13 mai 2026 — n° 26/02396

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par Mme [G] [R] épouse [C]
  • Défaut de signification de la déclaration d'appel
  • Délai imparti non respecté selon l'article 906-1
  • Ordonnance de caducité rendue par la Cour d'appel
  • Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 13 mai 2026 Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02396 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRB Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/ M111 Affaire : Mme [G] [R] épouse [C] Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE M. [Q] [C] Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE Appelants C/ S.A. CIFD Intimée Me Philippe BOUFFLERS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Madame Laure METGE, greffier, Vu l'avis de caducité du 9 avril 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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