Cour d'appel, chambre 1-2, 13 mai 2026 — n° 26/02048

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons la société LP CONSTRUCTION aux dépens. Fait à [Localité 3], le 13 mai 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02048 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSY4 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. LP CONSTRUCTION Représentant : Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ S.A.S. [Adresse 2] Représentant : Me [C], avocat au barreau de GRASSE Intimée Ordonnance n° 2026/M145 la SCP NABERES DENIS [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 17 février 2026 par la société LP CONSTRUCTION à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 février 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 27 avril 2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.