Cour d'appel, chambre 4-6, 13 mai 2026 — n° 26/01277

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro. Cette procédure vise à simplifier le traitement des dossiers et à éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux dossiers référencés sont en cours d'examen.
La demande de jonction a été formulée pour une meilleure administration de la justice.
La décision a été rendue par un magistrat de la mise en état.
Les parties impliquées sont représentées par des avocats.
La jonction a été ordonnée le 13 mai 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRG3 joint au 26/866 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/866 Fait à [Localité 2], le 13 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie certifiée conforme délivrée le 13/05/2026 à Me Audrey MARIE

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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