Cour d'appel, chambre 4-6, 13 mai 2026 — n° 26/00835
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.
Faits clés
- Deux dossiers référencés sous les numéros RG 26/00835 et 26/866
- Demande de jonction formulée par l'appelante
- Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
- Jonction ordonnée pour une bonne administration de la justice
- Affaire suivie sous le numéro unique 26/866
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00835 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJQ joint au 26/866.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/866
Fait à [Localité 2], le 13 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie certifiée conforme délivrée
le 13/05/2026 à Me Audrey MARIE
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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