Cour d'appel, chambre 4-8b, 13 mai 2026 — n° 25/04103

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement initial.

Faits clés

M. [F] [Q] a fait opposition à plusieurs contraintes établies par le RSI et l'URSSAF pour des cotisations impayées.
Le tribunal judiciaire a condamné M. [F] [Q] à payer des sommes importantes au titre de ces contraintes.
M. [F] [Q] a interjeté appel de cette décision en décembre 2020.
L'affaire a été radiée puis remise au rôle à la demande de l'URSSAF.
M. [F] [Q] a finalement décidé de se désister de son appel en juillet 2025.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel, Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Met les éventuels dépens d'appel à la charge de M. [F] [Q]. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE M. [F] [Q] a fait opposition aux contraintes suivantes : - établie par le RSI le 13 juillet 2016 pour un montant total de 25 777 euros au titre des cotisations et majorations de retard concernant la période de novembre et décembre 2015 ; - établie par le RSI le 16 mars 2016 pour un montant total de 3 888 euros au titre des cotisations et majorations de retard concernant la période d'avril, mai, juin, juillet et août 2015 ; - établie par l'URSSAF PACA le 15 décembre 2016 pour un montant total de 2513 euros au titre des cotisations et majorations de retard concernant la période de juin et juillet 2016. Par décision du 2 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon l'a condamné à payer à l'URSSAF PACA les sommes suivantes : - 25 777 € au titre de la contrainte du 13 juillet 2016, - 1682 € au titre de la contrainte du 16 mars 2016 - 2512 € au titre de la contrainte du 15 décembre 2016 ainsi que les frais de signification afférents à chacune des contraintes. M. [F] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue par voie électronique du 21 décembre 2020. L'affaire a été radiée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 avril 2022 et remise au rôle le 1er avril 2025 à la demande de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, à laquelle étaient jointes des conclusions de péremption d'instance. Par transmission datée du 30 juillet 2025, le conseil de M. [F] [Q] a écrit se désister de son appel. L'URSSAF PACA a accepté ce désistement à l'audience du 8 avril 2026, à laquelle l'appelant, qui avait été régulièrement avisé de sa date n'a pas été représenté.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'instance a été accepté par l'intimé. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

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