Cour d'appel, chambre 3-3, 13 mai 2026 — n° 25/02558

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance.

Faits clés

La SA Société générale a été condamnée à payer 9 953,48 euros à la SASU Holding GMC.
La SA Société générale a également été condamnée à verser 5 000 euros de dommages et intérêts.
La Société générale a déclaré appel le 3 mars 2025.
La Société générale a signifié un désistement d'instance le 17 juillet 2025.
La SASU Holding GMC a accepté le désistement tout en demandant 4 078 euros pour frais irrépétibles.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'acceptation de ce désistement par la SASU Holding GMC ; Condamnons la Société générale à payer à la SASU Holding GMC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens d'appel seront à la charge de la Société générale. Fait à [Localité 2], le 13 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Exposé du litige

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du 16 janvier 2025 du tribunal de commerce de Nice qui a condamné : - la SA Société générale à payer à la SASU holding GMC la somme de 9 953,48 euros ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la SA Société générale à payer à la SASU holding GMC la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens Vu la déclaration d'appel de la Société générale du 3 mars 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées par RPVA par la Société générale le 17 juillet 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par RPVA le 8 avril 2026 de la Sasu Holding GMC mais sollicitant la somme de 4 078 euros au titre des frais irrépétibles ;

Motivations de la décision

MOTIFS En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, L'article 403 énonce enfin que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il convient, en l'espèce, de constater que la Société générale se désiste de son appel et que la SAS Holding GMC l'a accepté tout en formulant une demande au titre des frais irrépétibles. La SASU Holding GMC a été contrainte d'engager des frais de constitution d'avocat et la Société générale sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conservera en outre, à sa charge les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire, Constatons que la Société générale se désiste de son appel ;

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