Cour d'appel, chambre 1-1, 13 mai 2026 — n° 24/09627

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance. Les parties doivent régulariser la procédure dans un délai imparti pour éviter la radiation de celle-ci.

Faits clés

Décès de Mme [V] [Y], [U] [T] épouse [B] survenu le 12/03/2026
Acte d'état civil justifiant le décès
Appel interjeté par M. [O] [A]
Instance initiale devant le TJ HORS JAF
Notification du décès par le conseil de Mme [V] [Y]

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons les parties de régulariser la procéure à l'égard de Mme [V] [Y], [U] [T] épouse [B] dans un délai de 3 mois. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai fixé. Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Mme [V] [Y], [U] [T] épouse [B] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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