Cour d'appel, chambre 1-7, 13 mai 2026 — n° 24/04936
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur l'instance en cours ?
Principe retenu
Le décès d'une partie à une instance entraîne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. Cette radiation est prononcée par le magistrat de la mise en état.
Faits clés
- Madame [T] [Y] est décédée le 26 janvier 2026.
- Un courrier a été reçu le 23 avril 2026 informant du décès.
- L'instance opposait CDC HABITAT SOCIETE D'HABITATIONS à Madame [T] [Y].
- La radiation a été prononcée par le magistrat de la mise en état.
- L'instance a été supprimée du rang des affaires en cours.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 1], le 13/05/2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance ;
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