Cour d'appel, chambre 1-7, 13 mai 2026 — n° 24/01391

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est ordonnée par le juge lorsque cela est justifié par la connexité des affaires.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par le syndic de copropriété.
Affaires concernées : N° RG 24/01391 et N° RG 24/757.
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état.
Les deux affaires seront suivies sous le seul N° RG 24/757.
Date de l'ordonnance : 13/05/2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQUB joint au N° RG 24/757 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/757 Fait à [Localité 2], le 13/05/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/01391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQUB Ordonnance n° 2026/M110 S.A.S. CEGIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège Représentant : Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Syndic. de copro. LE PRESIDENT, représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA AD IMMOBILIER, C/o Cabinet FONCIA AZUR, [Adresse 2] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.