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Cour d'appel, chambre 4-6, 13 mai 2026 — n° 23/03016

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Monsieur [V] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon.
  • Il a déclaré se désister de son instance par une déclaration datée du 23 février 2023.
  • L'ASSOCIATION [1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 17 avril 2026.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
  • Chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance l'instance N° RG 23/03016 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3LO et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 13 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : - Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

Motivations de la décision

Attendu que l'ASSOCIATION [1] ([2]) a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Monsieur [V] [D] accepté par l'ASSOCIATION [1] ([2]).
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