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Cour d'appel, chambre 1-1, 13 mai 2026 — n° 22/02450

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une interruption de l'instance en matière de droit de la famille ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance entraîne la nécessité pour les parties de régulariser la procédure par une nouvelle constitution d'avocat dans un délai imparti. À défaut de régularisation, la procédure sera radiée.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [W] [S] et Mme [G] [X] épouse [S]
  • Décision initiale rendue le 02 Décembre 2021 par le TJ HORS JAF
  • Omission de Me ROUGIER pour raisons de santé le 7 Mai 2025
  • Aucun avocat n'a pris la suite des dossiers de Me ROUGIER
  • Délai de 3 mois accordé pour régulariser la procédure

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons que l'audience de plaidoirie du 19 Octobre 2026 à 14h00 est annulée. Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats et aux appelants ce jour

Motivations de la décision

Attendu que le greffe a reçu retour de l'avis de fixation adressé à Me ROUGIER, conseil des appelants ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan a, sur demande du greffe, indiqué par mail en date du 13 Mai 2026 que Me ROUGIER a été omise pour raisons de santé le 7 Mai 2025 et qu'aucun avocat n'a pris la suite de ses dossiers ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à M. [W] [S] et Mme [G] [X] épouse [S] de régulariser la procédure par une nouvelle constitution d'avocat dans un délai de 3 mois. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai de 3 mois.
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