Cour d'appel, chambre des étrangers, 14 mai 2026 — n° 26/00107

14 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel concernant une décision de rétention administrative ?

Principe retenu

L'effet suspensif d'un appel est accordé lorsque les éléments fournis ne permettent pas d'établir que la personne placée en rétention dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Faits clés

M. [R] [U] est un étranger de nationalité comorienne né le 15 mars 2003.
Il est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 3].
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de sa rétention administrative.
Le ministère public a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
L'appel a été reçu au greffe le 13 mai 2026 à 18h46.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que [R] [U] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 15 mai 2026 à 14 heures 00, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 14 mai 2026 Le greffier La présidente Rachel Fresse Nathalie Brun Décision notifiée le 14 mai 2026 à 10h00 à : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : [U] [R] - OQTF 11649

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 13 mai 2026 rendue à 16h39 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [R] [U] OQTF 11649 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 mai 2026 à 18h46 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

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