Cour d'appel, chambre des étrangers, 14 mai 2026 — n° 26/00106

14 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel concernant une décision de rétention administrative ?

Principe retenu

L'effet suspensif d'un appel est accordé lorsque les éléments fournis ne permettent pas d'établir que la personne placée en rétention dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Faits clés

M. [N] [J] [V] est né le 18 août 2004 aux Comores.
Il est actuellement retenu au CRA de [Localité 3].
Le préfet de Mayotte a ordonné son placement en rétention administrative.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention.
Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que [N] [J] [V] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 15 mai 2026 à 14 heures 00, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 14 mai 2026 Le greffier La présidente Rachel Fresse Nathalie Brun Décision notifiée le 14 mai 2026 à 10h30 à : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : [J] [V] [N] - OQTF 11637

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 13 mai 2026 rendue à 16h39 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [N] [J] [V] OQTF 11637 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 mai 2026 à 18h52 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

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