Cour d'appel, chambre civile 1-5, 15 mai 2026 — n° 25/03943

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme l'ordonnance entreprise sauf ce qu'elle a condamné la société Holding GDS à payer la somme de 2 000 € respectivement à la société Tenere Logistics et M. [R] [Z] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Condamne la société Holding GDS aux dépens d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnisation de leurs frais irrépétibles pour la première instance et pour l'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Lorine CAVALLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière placée, La Présidente,

EXPOSÉ DU LITIGE La SASU Tenere Logistics, représentée par son dirigeant, M. [R] [Z] [H], est un commissionnaire de transport et un transporteur routier de marchandises et a pour activité principale la livraison de colis. Cette société créée le 1er avril 2021 avait pour associés M. [Z] [H] détenant 75 % des actions et M. [F] détenant 25 % des actions. Les deux associés ont cédé le 26 avril 2024 les actions qu'ils détenaient en nom personnel à deux sociétés holdings. M. [G] [F] a vendu ses parts à la société Holding GDS qu'il dirige et M. [R] [Z] [H] a vendu ses parts à la société Holding Global qu'il dirige. Cette opération rendait les actionnaires éligibles à un report d'imposition sur les plus-values réalisées selon les dispositions de l'article 150-0B ter du code général des impôts. Par lettre du 6 août 2024, la société Holding GDS a demandé à la société Tenere Logistics des pièces afin de finaliser les calculs nécessaires aux différentes déclarations fiscales et détermination des plus-values notamment la liasse fiscale simplifiée, la balance comptable et le grand livre à jour au 30 juillet 2024, l'inventaire des cessions d'immobilisations, ce que la société Tenere Logistics a refusé. Par lettre recommandée du 2 décembre 2024, Holding GDS a demandé à M. [Z] [H] de lui adresser sous un délai de 8 jours des pièces comptables relatives à la liasse fiscale, au grand livre, livre journal et inventaire en lui demandant toutes explications sur les griefs visés dans le courrier. Déplorant plusieurs irrégularités dans le fonctionnement social et financier de la société, par acte de commissaire de justice délivré le 7 janvier 2025, la société Holding GDS a fait assigner en référé la société Tenere Logistics et M. [Z] [H] aux fins d'obtenir principalement : ' la désignation d'un administrateur provisoire pour la société Tenere Logistics avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer et éventuellement dissoudre la société conformément à la loi et aux statuts pour une durée de 24 mois, ' la désignation d'un expert pour établir des preuves en vue d'une éventuelle action en responsabilité contre le dirigeant, ' la condamnation de M. [Z] [H] à produire sous astreinte de 50 euros par jour la convocation à l'assemblée générale du 28 juin 2024 à 18 h. Par ordonnance contradictoire rendue le 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : ' débouté la société Holding GDS de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société Tenere Logistics, ' débouté la société Holding GDS de sa demande de désignation d'un expert-comptable et financier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de communication sous astreinte de la société Holding GDS à l'encontre de la société Tenere Logistics et de M. [Z] [H], ' renvoyé la société Tenere Logistics à mieux se pourvoir au fond quant à sa demande d'indemnités pour procédure abusive, ' condamné la société Holding GDS à payer la somme de 2 000 euros pour chacun à la société, Tenere Logistics et à M. [Z] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société GDS Holding aux entiers dépens, ' liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 103,27 euros, dont TVA 17,21 euros. ' dit que l'ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2025, la société Holding GDS a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition sauf en ce qu'elle a renvoyé la société Tenere Logistics à mieux se pourvoir au fond quant à sa demande d'indemnités pour procédure abusive.

MOTIFS DE LA DECISION La société Holding GDS, sollicitant une mesure d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, subsidiairement sur les articles L. 223-37 et L. 225-231 du code de commerce, et la désignation d'un administrateur provisoire, fait valoir que la vie sociale, contractuelle et financière de la société Tenere Logistics est traversée de nombreuses anomalies, constitutives à la fois d'un motif légitime et d'un péril imminent, à l'égard desquelles la lumière doit être faite afin de permettre une action en responsabilité civile contre le dirigeant de la société pour faute de gestion ou une action pénale pour abus de bien social. Elle relève à ce titre, premièrement, la falsification de procès-verbaux d'assemblée générale caractérisant une atteinte directe à la sincérité des décisions sociales et aux droits fondamentaux de l'associé minoritaire, notamment le procès-verbal du 28 juin 2024 alors qu'aucune assemblée générale n'a jamais été convoquée et qui ne s'est jamais tenue, et le procès-verbal du 7 octobre 2024 auquel a été ajouté des résolutions non soumises au vote. Deuxièmement, elle se prévaut de la souscription de trois crédits pour un montant total de 135 000 €, sans avoir recueilli la décision collective des associés comme l'exigent les statuts, ce qui : ' a privé les associés de leur droit d'approuver ou de refuser l'endettement de la société, ' a fait courir à la société un risque financier majeur, aujourd'hui matérialisé par un passif bancaire substantiel, ' correspond à un acte de gestion manifestement contraire à l'intérêt social, pouvant justifier une action en responsabilité. Troisièmement, elle soutient que les relevés bancaires et pièces communiquées mettent en évidence un circuit financier anormal et occulte, mis en place par M. [Z] [H] avec la complicité du comptable de la société, permettant un détournement régulier de trésorerie au profit du dirigeant entre janvier 2022 et août 2022, consistant dans le règlement de factures mensuelles de 3 240 € au bénéfice de la société A Business Skills, gérée par le comptable de la société. En contrepartie de ces paiements, A Business Skills reversait une partie des sommes (environ 1 500 € par mois) directement sur le compte personnel de M. [Z] [H], sous la forme de salaires accompagnés de bulletins de paie. Quatrièmement, elle soutient qu'il a été procédé à des virements réguliers effectués vers des tiers sans justification économique, au premier rang desquels la société [Localité 6] ayant bénéficié de virements récurrents de 14 000 euros tous les deux mois, d'un montant total de 84 000 euros, sans qu'aucune facture, contrat ou bon de commande ne justifie ces paiements. Cinquièmement, elle soutient que la trésorerie a été utilisée pour régler des dépenses sans lien avec son objet social ni avec l'intérêt social, ce qui constitue un détournement de fonds et un acte de gestion fautif notamment : ' le paiement du leasing du véhicule personnel de M. [R] [Z] [H], ' le remboursement indu de frais kilométriques effectués pour des déplacements personnels de M. [R] [Z] [H], sans lien avec l'exploitation sociale, ' le paiement de rémunérations déguisées par le biais de factures de prestations de service à d'anciens salariés. Sixièmement, elle soutient que la société a consenti des avances sur salaires à plusieurs personnes proches de M. [R] [Z] [H], sans mise en place d'un plan de remboursement conforme et sans qu'une régularisation complète soit intervenue. Septièmement, elle soutient qu'elle a sollicité la communication de la liasse fiscale simplifiée, de la balance comptable, du grand livre et de l'inventaire des immobilisations au 30 juillet 2024, afin de déterminer la valeur de ses titres et de finaliser le calcul des plus-values de cession, mais que malgré cette demande légitime, la société Tenere Logistics a refusé de transmettre l'ensemble de ces documents ; de sorte qu'elle s'est heurtée à un refus répété de communication des pièces comptables et sociales essentielles à l'exercice de ses droits. Huitièmement, elle soutient que plusieurs indices convergents laissent craindre l'existence d'autres actes de gestion anormaux, volontairement dissimulés. Pour leur part, la société Tenere Logistics et M. [R] [Z] [H] font valoir sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, que la société ne fait face à aucune difficulté grave entraînant un blocage du fonctionnement de la société ; qu'elle est pourvue d'un président ; et que les conflits entre associés ne sont pas de nature à paralyser la société, la société Global détenant 75 % des actions ce qui lui permet de prendre toutes les décisions nécessaires en qualité d'actionnaire majoritaire. Ils considèrent de la même façon qu'il n'existe aucun péril imminent puisque, malgré la perte du contrat conclu avec Amazon, M. [R] [Z] [H] a 'uvré pour limiter au maximum les conséquences financières négatives causées par cette rupture brutale du contrat ce qui a permis le versement de dividendes en mai 2024 et mai 2025. Sur la demande d'expertise de gestion, ils relèvent que : ' la condition formelle obligeant l'associé à laisser un délai de 1 mois pour justifier d'un ou plusieurs actes de gestion n'est pas remplie ; ' seuls un ou plusieurs actes peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion qui ne peut être étendue à l'ensemble des documents de la société tel que la société Holding GDS le réclame. Sur la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, ils considèrent que la société Holding GDS tente d'obtenir une expertise globale de toute la gestion de M. [R] [Z] [H], sans limites dans le temps et sur tous les actes qu'il a réalisés ; et que toutes les réponses ont été apportées aux actes de gestion prétendument douteux allégués par la société Holding GDS. Sur le procès-verbal d'assemblée générale du 28 juin 2024, ils soutiennent qu'aucune assemblée ne s'est tenue le 28 juin 2024, ayant été déplacée au 7 octobre 2024 ; et que le procès-verbal transmis par e-mail le 25 septembre 2024, présente simplement une omission d'actualisation de la date figurant sur le document. Sur le procès-verbal d'assemblée générale du 7 octobre 2024, ils soutiennent qu'aucune résolution n'a été ajoutée ; que la société Holding GDS a approuvé toutes les résolutions qu'elle a votées le 7 octobre 2024 et n'a, par la suite, formé aucun recours dans le délai de deux mois pour contester cette assemblée générale devant les juridictions compétentes. Sur la signature de contrats de crédit-bail, ils soutiennent qu'ils ont permis la location de 3 véhicules pour les besoins de l'activité de la société Tenere Logistics ; et que la souscription, ne nécessitait pas de décision collective préalable. Sur la demande de documents, ils soutiennent qu'ils n'ont aucune utilité pour remplir la déclaration n° 2074 ; que l'opération a été supervisée par un cabinet d'expert-comptable et un commissaire aux apports ; et que le montant de la plus-value effectuée par M. [F] est de 20 000 euros. Sur les versements effectués à d'anciens salariés, ils soutiennent que cette qualité ne leur interdisait pas, après la fin de leur contrat de travail, d'être plus tard mandatés en tant que prestataires indépendants pour réaliser des missions et que des contrats de prestations de services ont été conclus en ce sens. Sur le véhicule de M. [R] [Z] [H], ils soutiennent qu'il s'agit d'une voiture de service. Sur les frais kilométriques et l'utilisation de la carte de carburant, ils soutiennent que toutes les dépenses et les frais sont accompagnés des justificatifs, étaient strictement professionnels et respectaient le barème fiscal. Sur les versements en avance de salaire à des salariés, ils soutiennent qu'ils ont fait l'objet de retenues sur salaire.