Cour d'appel, sixieme chambre, 7 mai 2026 — n° 25/04183

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, sauf convention contraire. En l'absence d'opposition, le désistement est constaté et les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

La SCP d'Avocats [I] [O] a introduit une instance devant la première présidente.
Un recours a été reçu au greffe le 29 décembre 2025.
La SCP d'Avocats [I] [O] a déposé des conclusions de désistement le 2 mars 2026.
Le défendeur était présent lors de l'audience du 13 mars 2026.
Aucune opposition au désistement n'a été formulée.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de la SCP [I] [O]. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE K. DJENANE P. MAZIERES

Exposé du litige

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision rendue le 26 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, Vu le recours de la SCP d'Avocats [I] [O] reçu au greffe le 29 décembre 2025, Vu les conclusions de désistement de Maître [O] de la SCP [I] [O] reçues au greffe le 2 mars 2026.

Motivations de la décision

MOTIVATION : Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 2 mars 2026, la SCP [I] [O] s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente. Lors de l'audience du 13 mars 2026, le défendeur était présent, en l'absence d'opposition au désistement, son accord tacite sera relevé. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SCP [I] [O]. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la SCP [I] [O], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 25/04183,

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