Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 15 mai 2026 — n° 23/02772

15 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

La SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Aucune des parties n'était présente à l'audience du 18 février 2026.
La société a informé la cour de son désistement d'appel par courrier électronique le 16 février 2026.
Le désistement a été formulé sans aucune réserve.
L'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident ni formulé de demandes incidentes.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la SAS [Adresse 1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la SAS [1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La SAS [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 20/01475 rendu le 20 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne (la caisse). A l'audience du 18 février 2026 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais la société, par courrier électronique de son conseil, le 16 février 2026, avait informé la cour de son désistement d'appel.

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

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