Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 15 mai 2026 — n° 22/08663

15 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie adverse ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris.
La société n'était ni présente ni représentée à l'audience.
La société a informé la cour de son désistement d'appel par courrier électronique.
La caisse a accepté le désistement de la société.
Le désistement a été constaté par la cour.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 20/02837 rendu le 19 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique (la caisse). A l'audience du 18 février 2026 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 13 février 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

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