Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 mai 2026 — n° 26/02706

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 15 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHAT Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2026, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M. [K] [Y] [J] né le 11 février 1998 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Sally El Aniou, avocat au barreau de Val-de-Marne LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/02548 et celle introduite par le recours de M. [K] [Y] [J] enregistrée sous le n° RG 26/02550, déclarant le recours de M. [K] [Y] [J] recevable, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [K] [Y] [J] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [K] [Y] [J] ; sous réserve de l'appel du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] [J] et rappelant à M. [K] [Y] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 mai 2026, à 08h39, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 14 mai 2026 à 13h01 à Me Sally El Aniou, avocat au barreau de Val-de-Marne, conseil choisi ; - Vu les conclusions reçues le 15 mai 2026 à 08h30, par le conseil de M. [K] [Y] [J] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M. [K] [Y] [J] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI, L'article L 740-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. L'article L741-1 du même code dispose que : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. En l'espèce, le premier juge a fondé sa décision de rejet sur des circonstances échappant au contrôle du juge judiciaire (possibilité prétendue d'une assignation à résidence). C'est donc à tort que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés. La réclamation de frais irrépétible à auteur de 1.500 euros par l'intimé sera rejetée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS le maintien en rétention administrative de M. [K] [Y] [J] pour une durée de 26 jours REJETONS la demande au titre de l'article 700 code de procédure civile,