Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 15 mai 2026 — n° 26/00040

15 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe devant la Cour d'appel en matière sociale ?

Principe retenu

L'assignation à jour fixe est autorisée lorsque les conditions prévues par les articles 917 et suivants du code de procédure civile sont remplies. Cela permet de fixer une date précise pour la comparution des parties devant la juridiction compétente.

Faits clés

Requête déposée par Maître [F] [W] le 12 mai 2026
Autorisation accordée à l'Association [1] pour assigner Mme [N] [E]
Date de comparution fixée au 25 novembre 2026 à 14h00
Affaire distribuée d'office à la 5ème Chambre sociale section PH
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes d'ALES en date du 17 avril 2026

Articles cités

article 917 du code de procédure civile article 83 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55K ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête du 12 mai 2026 déposée par Maître [F] [W], Autorisons l'Association [1] à assigner à jour fixe Mme [N] [E] à comparaître le : 25 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00 Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause. Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 17 Avril 2026. Fait à [Localité 1], le 15 Mai 2026

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