Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 15 mai 2026 — n° 26/01325

15 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être parfait pour produire ses effets, ce qui est le cas lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

Faits clés

Mme [Y] [C] a déclaré se désister de l'appel contre l'E.P.I.C. AFPA.
Le désistement a été formalisé par des conclusions déposées par son avocat.
L'intimé n'a pas présenté d'appel incident.
Le désistement a été constaté par la cour.
Les dépens ont été mis à la charge de l'appelant.

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de Mme [Y] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Motivations de la décision

Attendu que Mme [Y] [C]a déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 29 avril 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

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