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Cour d'appel, chambre sociale b, 15 mai 2026 — n° 25/08191

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la Cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel le demandeur met fin à l'instance d'appel. Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance, chaque partie supportant ses propres dépens.

Faits clés

  • Le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rectification d'erreur matérielle.
  • Madame [F] [Q] a interjeté appel de ce jugement.
  • Le 5 mai 2026, Madame [F] [Q] se désiste de son appel.
  • La SELARL [1] accepte le désistement de Madame [F] [Q].
  • La Cour d'appel constate l'extinction de l'instance d'appel.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile articles 384 et 385 du code de procédure civile articles 400 et suivants du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constate que Madame [F] [Q] se désiste de son appel et que SELARL [1], partie intimée accepte ce désistement Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

******************** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 2 Octobre 2025 le Conseil des Prud'hommes - Formation paritaire de LYON s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Madame [F] [Q] , au profit de la Cour d'appel de Lyon; Le 15 Octobre 2025, Madame [F] [Q] a interjeté appel de ce jugement rendu par le Conseil des Prud'Hommes dans l'instance l'opposant à SELARL [1]; C'est dans ce contexte que Madame [Q] a fait assigner la société [1] à jour fixe devant le Premier Président de la Cour d'appel de Lyon aux fins de voir: ' Infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2025 par le Conseil des Prud'hommes de Lyon en ce qu'il s'est déclaré incompétent de la demande de requête de rectification d'erreur matérielle, Dire que le Conseil des Prud'Hommes est compétent pour statuer sur la demande de rectification matérielle du jugement rendu le 26 juin 2025, Renvoyer l'affaire devant le Conseil des Prud'hommes'. Par conclusions de son Conseil, la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 05 Mai 2026, Madame [F] [Q] se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 Octobre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2025, par le Conseil des Prud'hommes - Formation paritaire de LYON et la société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 05 Mai 2026, accepte ce désistement ;

Motivations de la décision

MOTIVATION L'article 394 du Code de procédure civile dispose: ' Le demandeur peut , en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'. Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel et, conformément à l'accord des parties, de dire que chacune supportera la charge de ses propres dépens ;
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