Cour d'appel, rétention administrative, 15 mai 2026 — n° 26/00810

Déclarons recevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 13 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 13 mai 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [M] [P] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 15 mai 2026 À - PREFECTURE DES ALPES MARITIMES - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE - Maître [S] [H] NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 mai 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [M] [P] né le 01 Avril 1988 à [Localité 3]/ALGERIE (99) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 9 mai 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 9 mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 9h42 ; Vu l'ordonnance du 13 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [M] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 15 mai 2026 à 11h24 par Monsieur [M] [P]. Monsieur [M] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'étais en détention pendant cinq mois, je demande à être libéré, et je quitte la France aussitôt que je suis libéré. Je demande pardon. Je ne pouvais pas quitter le territoire, je n'avais pas d'argent. S'il vous plaît donnez moi une chance, je vais aller en Italie rejoindre ma famille. Je n'ai pas de titre en Italie. J'ai eu l'interprète pat téléphone pour la notification de mon placement, il n'y a pas eu de difficultés. Je respecte le peuple français, et la France, donnez moi une chance. [Sur la compréhension de ce qu'a expliqué l'interprète par téléphone]... Oui'. Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle fait notamment valoir que son client a interjeté appel à 11 heures 20 et que le dossier lui a été envoyé à midi de sorte qu'elle n'a pas été en capacité d'étudier le dossier, ni de soulever de nouveaux moyens, ce qui fait grief au retenu. La préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée. En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et, au terme de la partie discussion, précise que 's'ajoutant aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement'. Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d'appel ou devant le premier président dans le délai d'appel ne peuvent qu'être déclarés irrecevables. 1) - Sur les exceptions de nullité L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. Sur la violation des droits de la défense L'article 6 3 - c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose notamment que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. L'article L. 743-6 du même code énonce que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. En l'occurrence M. [P] a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice le 15 mai 2026 à 11 heures 24 auprès du greffe de la cour d'appel, lequel, après avoir rassemblé les pièces du dossier, a mis celui-ci à la disposition du conseil à 12 heures, étant précisé que le délai d'appel expirait à 15 heures 26 et que l'audience a débuté à 15 heures 48. Dès lors, eu égard à la complexité du dossier et en tenant compte des trois autres dossiers audiencés à sa suite, l'avocate du retenu disposait d'un temps suffisant pour l'étudier et faire valoir le cas échéant des moyens complémentaires dans le délai d'appel avant de les développer à l'audience oralement. De surcroît ni la possibilité invoquée de nouveaux moyens ni le grief dont pâtirait son client ne sont précisés alors au surplus que maître [H] n'a sollicité à aucun moment le report de l'audience. Il s'ensuit que les droits de défense ont été respectés et ne sauraient justifier la mainlevée de la mesure de rétention. Sur le recours à interprète par un moyen de télécommunication Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de certaines dispositions l'usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Il est en outre constant que la nécessité du recours à un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication doit être caractérisée et les diligences accomplies pour obtenir la présence physique de l'interprète doivent être mentionnées. L'appelant fait valoir que l'arrêté de placement en rétention lui a été notifié par téléphone sans préciser la nécessité du recours à un moyen de télécommunication. L'examen des pièces versées au dossier confirme que la notification de l'arrêté de placement en rétention a été faite par l'intermédiaire d'un interprète par voie téléphonique mais, ainsi que l'a souligné le premier juge, la nécessité en était dûment justifiée par l'agent de police judiciaire qui n'a pu obtenir la présence d'un interprète sur place. De plus l'intéressé ne démontre nullement avoir subi une atteinte substantielle à ses droits dans la mesure où il a indiqué avoir compris la signification de ce qui lui était notifié. Dans ces conditions il y aura lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée. 2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue. Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 14 avril 2026 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire après que les autorités consulaires l'ait reconnu le 25 février 2026. Au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.