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Cour d'appel, section d, 12 mai 2026 — n° 25/00348

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserves ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserves, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Il est déclaré parfait si la partie adverse n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.

Faits clés

  • La société SO.FI.MAL se désiste de son appel
  • Le désistement est sans réserves
  • Aucune partie adverse n'a formé d'appel incident
  • L'ordonnance contestée a été rendue par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete
  • La décision de désistement a été constatée par la cour d'appel de Papeete

Articles cités

article 51 du code de procédure civile de Polynésie française article 221 du code de procédure civile de Polynésie française article 440-4 II du code de procédure civile de Polynésie française

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie A [Localité 1], le 12.05.2026. La greffière La magistrate chargée de la mise en état signé : M. Oputu-teraimateata Signé : C. Prieur Copies notifiées ce jour à : - Me allegret

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section D --- N° RG 25/00348 APPELANTE La Société SO.FI.MAL Me Jérémy ALLEGRET, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°107 Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance n° 250P436 rendu par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete le 26 Novembre 2025 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS , Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
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