Cour d'appel, section d, 12 mai 2026 — n° 25/00348
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserves ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserves, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Il est déclaré parfait si la partie adverse n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Faits clés
- La société SO.FI.MAL se désiste de son appel
- Le désistement est sans réserves
- Aucune partie adverse n'a formé d'appel incident
- L'ordonnance contestée a été rendue par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete
- La décision de désistement a été constatée par la cour d'appel de Papeete
Articles cités
article 51 du code de procédure civile de Polynésie française
article 221 du code de procédure civile de Polynésie française
article 440-4 II du code de procédure civile de Polynésie française
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie
A [Localité 1], le 12.05.2026.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
signé : M. Oputu-teraimateata Signé : C. Prieur
Copies notifiées ce jour à :
- Me allegret
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
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N° RG 25/00348
APPELANTE
La Société SO.FI.MAL
Me Jérémy ALLEGRET, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°107
Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance n° 250P436 rendu par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete le 26 Novembre 2025 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
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