Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 mai 2026 — n° 26/00024

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de la société [Localité 2] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; CONDAMNE la société [Localité 2] aux dépens d'appel. Fait le 18/05/2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie aux avocats le :

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles le 18 décembre 2025 dans l'affaire opposant la société [Localité 2] aux sociétés Les résidences et SMA. Vu la déclaration d'appel de la société [Localité 2] reçue le 29 décembre 2025 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 14 avril 2026 dans lesquelles elle demande au juge de : '- constater que la société [Localité 2] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 18 décembre 2025, - déclarer le désistement parfait, - juger que par l'effet du désistement, l'instance d'appel est éteinte, - statuer ce que de droit sur les dépens'. Les sociétés Les résidences et SMA ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.' Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement, étant précisé que les intimées, qui n'ont formé aucun appel incident, n'ont pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour. Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.