Cour d'appel, chambre des etrangers, 18 mai 2026 — n° 26/01896

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par M. [E] [X] contre la décision de placement en rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel interjeté contre une décision de placement en rétention administrative est recevable si les conditions de forme et de fond sont respectées. La décision de placement peut être déclarée irrégulière, entraînant la mise en liberté de l'intéressé.

Faits clés

M. [E] [X] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime a ordonné son obligation de quitter le territoire français.
M. [E] [X] a contesté la régularité de son placement en rétention.
Le juge des libertés a confirmé la décision de placement en rétention pour une durée de vingt-six jours.
M. [E] [X] a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Choix multiple Declare recevable l'appel interjeté par M. [E] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [E] [X] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant, OU Déclare recevable l'appel interjeté par M. [E] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à [Localité 2], le 18 Mai 2026 à XXXX. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Exposé du litige

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [E] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond

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