Cour d'appel, chambre sociale, 13 mai 2026 — n° 26/00426

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel effectué avant qu'une demande incidente ne soit présentée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans qu'il soit nécessaire qu'il soit accepté. Ce désistement entraîne, sauf conventions contraires, l'obligation de payer les frais de la procédure éteinte.

Faits clés

Le G.I.E. [1] a déclaré se désister de son appel.
Le désistement a été enregistré au greffe le 12 mai 2026.
La partie intimée n'a pas relevé appel incident ni présenté de demandes incidentes.
Le désistement a été fait sans réserves.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ; DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Copie aux avocat et défenseur syndical le :

Motivations de la décision

Attendu que le G.I.E. [1] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.