Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 18 mai 2026 — n° 26/01749

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en l'absence de réserves ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Faits clés

L'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 11 mars 2026.
L'association [1] a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 22 mars 2026.
Mme [G] [L] n'a pas constitué avocat pour répondre à l'appel.
Le désistement a été constaté sans réserves émises par l'association [1].
Les frais de l'instance en appel restent à la charge de l'association [1].

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de l'association [1] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'association [1]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2026, l'association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2026 régularisées le 24 mars 2026, l'association [1] a déclaré se désister de son appel. Mme [G] [L] n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association [1] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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