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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 18 mai 2026 — n° 26/01064

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, l'instance est éteinte et les frais restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • M. [K] [M] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
  • Il a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées.
  • La société intimée n'a pas constitué avocat.
  • Le désistement a été constaté sans réserves.
  • L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [K] [M] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [K] [M]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 06 février 2026, M. [K] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 14 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2026 régularisées le 16 mars 2026, M. [K] [M] a déclaré se désister de son appel. La société [1] n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [K] [M] et en l'absence de constitution de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [K] [M] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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