Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 18 mai 2026 — n° 26/00778

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves, l'auteur du désistement est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [V] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Il a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 21 avril 2026.
L'établissement intimé n'a pas constitué avocat.
Le désistement a été constaté sans réserves de la part de M. [V] [I].
L'instance en appel a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [V] [I] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [V] [I]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, M. [V] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [V] [I] a déclaré se désister de son appel. L'établissement Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [V] [I] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [V] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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