Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 18 mai 2026 — n° 26/00521

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en l'absence de réserves ou d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves ou d'appel incident, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Mme [H] [D] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 16 mars 2026.
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'a pas conclu au fond.
Le désistement a été constaté sans réserves ni appel incident.
Les frais de l'instance en appel restent à la charge de Mme [H] [D].

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [H] [D] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [H] [D]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026, Mme [H] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [H] [D] a déclaré se désister de son appel. La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [H] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [H] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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