Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 18 mai 2026 — n° 26/00166

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves et de constitution des intimés, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Faits clés

La S.E.L.A.R.L. [2] [M] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris.
Le désistement de l'appel a été notifié par voie électronique.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Le désistement a été effectué sans réserves.
Les frais de l'instance en appel sont à la charge de la S.E.L.A.R.L. [2] [M].

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [2] [M]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel. M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.E.L.A.R.L. [2] [M] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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