Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 mai 2026 — n° 24/02836

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans le cadre d'une instance en appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident. En cas de désistement, l'auteur est généralement tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'Etat des Emirats Arabes Unis a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris.
L'Etat des Emirats Arabes Unis a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
M. [M] [H] [F] a formé un appel incident et a accepté le désistement de l'Etat.
Le désistement a été notifié par voie électronique.
L'intimé avait déjà conclu au fond au moment du désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de l'Etat des Emirats Arabes Unis de son appel principal et de son action, - DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [H] [F] de son appel incident et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 10 mai 2024, l'Etat des Emirats Arabes Unis a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 juin 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2026, l'Etat des Emirats Arabes Unis a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024 régularisées le 13 avril 2026, M. [M] [H] [F], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident et de son action.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel incident et de son action. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel principal et de l'appel incident et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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