Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 18 mai 2026 — n° 23/02774

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En cas de désistement, les frais de l'instance restent à la charge de l'auteur du désistement, sauf convention contraire.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
La société [1] a déclaré se désister de son appel principal.
L'intimé a formé un appel incident et a accepté le désistement.
Le désistement a été notifié par voie électronique.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 20 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 10 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [R] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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