Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 18 mai 2026 — n° 22/08620

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident. En cas de désistement, l'auteur est généralement tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'association [5] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil.
L'association [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
La société [2] a accepté le désistement de l'association [5].
Monsieur [R] [A] n'a pas formé appel incident.
Le désistement a été régularisé par des conclusions notifiées par voie électronique.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de l'association [5] de son appel principal et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et de l'action de l'association [5], et le dessaisissement de la cour d'appel, Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'association [5]. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2022, l'association [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 26 août 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 régularisées le 13 avril 2026,l'association [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026 régularisées le 13 avril 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. Monsieur [R] [A] n'a pas formé appel incident.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, la société [2] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action de l'association [5] et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour.

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