Cour d'appel, pôle 1 - chambre 9, 12 mai 2026 — n° 26/00010
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de recours en matière de contestation d'honoraires d'avocat ?
Principe retenu
Le désistement d'un recours entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En cas de désistement, la partie qui a formé le recours supporte la charge des dépens.
Faits clés
- Me [Q] [L] a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats.
- Les parties n'ont pas comparu à l'audience du 17 avril 2026.
- Me [Q] [L] a envoyé un courriel indiquant son désistement de recours.
- Le désistement a été pris en acte par le conseil de Me [Q] [L].
- La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
articles 10 et suivants du décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Me [Q] [L] de son recours,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
Dit que Me [Q] [L] supportera la charge des dépens.
La Greffière La Conseillère
Exposé du litige
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 2 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Décembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/413334
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRB4
NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Virginie GRISON au prononcé de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Maître [Q] [L]
Avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Demandeur au recours
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à :
Madame [A] [T]
Représentée par sa tutrice Mme [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
Défenderesse au recours
Par décision, réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 17 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026,
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;
Vu le recours formé par Me [Q] [L] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 décembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 1er décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris';
Vu la convocation des parties à comparaître à l'audience du 17 avril 2026, adressée par le greffe, suivant lettres recommandées en date du 2 février 2026, dont les parties ont accusé réception ;
Vu le courriel de Me [Q] [L] adressé à la présente juridiction, en date du 16 avril 2026, indiquant qu'il se désiste de son recours ;
Vu le courriel du conseil de Me [Q] [L], daté du même jour, indiquant prendre acte du désistement ;
Vu l'absence de comparution des parties à l'audience du 17 avril 2026 ;
Motivations de la décision
SUR CE,
Me [Q] [L] se désiste sans réserve de son recours, en l'absence de comparution ou de représentation de Mme [A] [T] à l'audience.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, Me [Q] [L] supportera la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte.
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