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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 9, 12 mai 2026 — n° 26/00010

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de recours en matière de contestation d'honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'un recours entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En cas de désistement, la partie qui a formé le recours supporte la charge des dépens.

Faits clés

  • Me [Q] [L] a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats.
  • Les parties n'ont pas comparu à l'audience du 17 avril 2026.
  • Me [Q] [L] a envoyé un courriel indiquant son désistement de recours.
  • Le désistement a été pris en acte par le conseil de Me [Q] [L].
  • La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 articles 10 et suivants du décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement de Me [Q] [L] de son recours, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction, Dit que Me [Q] [L] supportera la charge des dépens. La Greffière La Conseillère

Exposé du litige

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Décembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/413334 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRB4 NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Virginie GRISON au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Maître [Q] [L] Avocat [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Demandeur au recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Madame [A] [T] Représentée par sa tutrice Mme [G] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Défenderesse au recours Par décision, réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 17 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026, Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par Me [Q] [L] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 décembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 1er décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris'; Vu la convocation des parties à comparaître à l'audience du 17 avril 2026, adressée par le greffe, suivant lettres recommandées en date du 2 février 2026, dont les parties ont accusé réception ; Vu le courriel de Me [Q] [L] adressé à la présente juridiction, en date du 16 avril 2026, indiquant qu'il se désiste de son recours ; Vu le courriel du conseil de Me [Q] [L], daté du même jour, indiquant prendre acte du désistement ; Vu l'absence de comparution des parties à l'audience du 17 avril 2026 ;

Motivations de la décision

SUR CE, Me [Q] [L] se désiste sans réserve de son recours, en l'absence de comparution ou de représentation de Mme [A] [T] à l'audience. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, Me [Q] [L] supportera la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance éteinte.
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