Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 mai 2026 — n° 26/02725

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 16 mai 2026 à15h51 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [E] [M], né le 13 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 12 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 13 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [M]. M. [E] [M] a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République.

MOTIVATION Sur l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. » Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126). Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier 2003, pourvoi n°01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n°01 50.086, Bull. 2003, II, n°80). Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n°04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective. L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197). Il est soulevé, en l'espèce, le caractère anticipé de l'avis au procureur de la République. L'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [E] [M] le 09 mai 2026 à 10h12, sa levée d'écrou intervenant concomitamment. Or, le procureur de la République avait été avisé dès le 08 mai 2026 à 14 h 58 par courriel. Ainsi, l'avis au procureur a été transmis avant même la notification de l'arrêté, alors que l'intéressé était encore incarcéré dans l'attente de la levée d'écrou. Il a donc été adressé de manière anticipée, sans indication relative à la date et à l'heure prévisibles de la mise en liberté effective de l'intéressé, soit avec un décalage de 19 heures et 14 minutes par rapport à la situation réelle de placement en rétention. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l'avis réalisé est régulier au regard de son caractère anticipé. En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau : REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative ; ORDONNONS la remise en liberté de M. [E] [M] alias [Y] [M] ; RAPPELONS à M. [E] [M] alias [Y] [M] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,