Cour d'appel, chambre des rétentions, 17 mai 2026 — n° 26/01589

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet du Morbihan, à Monsieur [O] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 6] le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 19 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Hermine BILDSTEIN Xavier GIRIEU Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 17 mai 2026 : Monsieur le préfet du Morbihan, par courriel Monsieur [O] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

PROCEDURE : M. [O] [W] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention le 9 mai 2026 à 13h20. Par une ordonnance du 14 mai 2026, rendue en audience publique à 12h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a : - ordonné la jonction des procédures 26/02573 et 26/02574 ; - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [W] pour une durée maximum de vingt-six jours. Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 15 mai 2026 à 12h25, M. [O] [W] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention. MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M. [O] [W] soulève les moyens suivants : - la violation de l'article 8 CESDHLF ; - l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ; - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; - l'erreur manifeste d'appréciation ; - l'insuffisance des diligences de l'administration. Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé. Ainsi, il est constaté qu'a été soulevée en première instance la question des garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence, ainsi que l'absence de perspectives d'éloignement. A l'audience, M. [O] [W] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Le préfet du Morbihan, ayant eu connaissance des termes de la déclaration d'appel n'a pas formulé d'observations. Il n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative. Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ». Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2. Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Par suite, le moyen est rejeté. Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative : Aucun moyen n'est soulevé sur ce point. Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : Sur la violation de l'article 8 de la CESDHLF : M. [O] [W] indique que toute sa famille se trouve en France et que l'arrêt porte ainsi une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La privation de liberté des étrangers en instance d'éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d'un droit « indéniable » de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (en ce sens, CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 3] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 [Localité 4] contre France). L'article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n'empêche nullement les Etats de mettre en 'uvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d'un éloignement d'un étranger en situation irrégulière. En l'espèce, la privation de liberté dont fait l'objet M. [O] [W] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d'origine et le fait qu'il ait des attaches en France ne fait pas obstacle à la mise en 'uvre de son éloignement et ce d'autant que les pièces qu'il produit relatives aux membres de sa famille ne démontrent pas l'importance de ces liens, dans un contexte d'absence de reconnaissance d'enfants et d'attestation d'hébergement sans autre précision. Il en découle qu'il n'est pas démontré en l'espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l'article susvisé. De plus, il importe de noter qu'il n'incombe pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l'article 8 de la CEDH concernant la mesure d'éloignement dont fait l'objet Monsieur [W], une telle appréciation étant du ressort de la juridiction administrative, la Cour de cassation ayant rappelé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venant à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention. Sur l'état de santé et la rétention : Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ». L'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit les « personnes vulnérables ». Ainsi, ce sont les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle. Mais cette liste n'est pas exhaustive et aucun texte ne donne de définition précise de la notion de vulnérabilité. Il doit être précisé à cet égard que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) pendant la mesure (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20-17.283). En l'espèce, l'état de santé allégué par M. [W] (diabète de type 2) est corroboré par un élément, l'examen médical réalisé en garde-à-vue mentionnant une ordonnance pour de la Metformine. Cependant, cette prescription n'a pas eu pour effet de rendre sa situation incompatible avec la mesure en cours, d'autre part, un suivi médical est possible en rétention. Il n'apparaît ainsi pas que sa situation de santé serait incompatible avec la mesure de rétention et le moyen est rejeté. Sur les garanties de représentation et l'erreur manifeste d'appréciation : En application de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement (1ère Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571). Il convient ainsi d'apprécier la motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.