Cour d'appel, rétention_recoursjld, 18 mai 2026 — n° 26/00473

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [U] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de Nîmes, Le 18 Mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [R] [U], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [R] [U], par le Directeur du CRA de [Localité 1], - Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat , - Le Préfet de [Localité 4] , - Le Directeur du CRA de [Localité 1], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes, - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.

Ordonnance N°446 N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J557 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 mai 2026 [U] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 05 janvier 2026 par le tribunal correctionnel d'Avignon notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 mai 2026, notifiée le 09 mai 2026 à 08h39 concernant : M. [R] [U] né le 19 Janvier 1991 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 mai 2026 à 08h55, enregistrée sous le N°RG 26/02380 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 13 Mai 2026 à 12h56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[R] [U] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 13 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [U] le 15 Mai 2026 à 15h42 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [K] [B] , représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [G] [Y] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [R] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat de Monsieur [R] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS : Monsieur [U] a été condamné le 5 janvier 2026 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d'Avignon à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans. Par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026, qui lui a été notifié le 9 mai 2026 à 8h39, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête reçue le 12 mai 2026 à 8h55, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 13 mai 2026 à 12h56, notifiée à M. [U] à 16h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Monsieur [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 mai 2026 à 15h42. Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis donné au parquet du placement en rétention de M. [U]. A l'audience, Monsieur [U] : Déclare qu'il est marocain, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France irrégulièrement une semaine avant son interpellation, qu'il n'est pas opposé à son éloignement vers le Maroc, qu'il est mécanicien automobile, qu'il n'est pas consommateur de produits stupéfiants, qu'il est devenu asthmatique et doit prendre des somnifères, Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate. Son avocat'soutient le moyen développé dans sa déclaration d'appel. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [U] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'». Sur le caractère tardif de l'avis donné au procureur du placement en rétention': L'article L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'» Le défaut d'avis au procureur de la République du placement en rétention constitue une nullité d'ordre public et l'étranger qui l'invoque n'a donc pas à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [U] le 9 mai 2026 à 8h39 à sa levée d'écrou. Les procureurs d'[Localité 3] et de [Localité 1] ont été informés le 8 mai 2026 à 17h14 de la rétention de M. [U] à compter de sa levée l'écrou. Le procureur de [Localité 1] a été avisé le 9 mai 2026 à 9h55 de l'arrivée de M. [U] au CRA le jour même à 9h30. En l'espèce, les pièces du dossier établissent que la décision de placement en rétention a été notifiée aux procureurs d'[Localité 3] et de [Localité 1], ce qui n'est pas contesté et permet au juge de constater que ces procureurs ont été informés par le préfet de la décision d'un placement en rétention. Le procureur de la République de [Localité 1] a été informé dans des conditions qui ne sont pas contestée, du placement en rétention au centre de [Localité 1]. Le procureur de la République a donc bien été informé «'immédiatement'» de la décision de placement en rétention prise par le préfet. Si l'article'L.741-8'impose une information immédiate, il n'implique pas que la décision soit notifiée (ce qui fait seulement courir les effets de la rétention à l'égard de l'étranger concerné) ni que l'arrivée au centre de rétention soit effective. En l'espèce, en informant le procureur d'[Localité 3] et de [Localité 1] de sa décision et du placement imminent en rétention de M. [U] au centre de rétention administrative de [Localité 1], dans des conditions permettant à chacun d'exercer les contrôles prévus par la loi, l'administration a respecté la loi, sans qu'il puisse être reproché à l'administration d'avoir fait parvenir cette information de façon anticipée. Il s'ensuit que'le moyen n'est pas fondé. SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger re présente.'» Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L.