Cour d'appel, 5ème chambre, 29 avril 2026 — n° 25/01775
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en cours devant le tribunal de commerce ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire entraîne son retrait du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance sous certaines conditions.
Faits clés
- Pourparlers engagés entre les parties pour un accord transactionnel
- Dossier ayant fait l'objet de plusieurs renvois
- Accord non finalisé à l'audience de conférence
- Prononcé de la radiation de l'affaire par la Cour d'Appel
- Possibilité de remise au rôle après justification des diligences
Dispositif
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2026
Le greffier, Le Président
Motivations de la décision
Attendu que des pourparlers sont engagés entre les parties pour finaliser un accord transactionnel ;
Qu'en l'èspèce le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois et qu'à l'audience de conférence de ce jour l'accord n'est toujours pas été finalisé ;
Qu'il convient de prononcer la radiation de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
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