Cour d'appel, rétention administrative, 16 mai 2026 — n° 26/00812

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Rejetons le moyen de nullité. Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 15 Mai 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [F] [V] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 16 Mai 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître Yann LE DANTEC NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Mai 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [F] [V] né le 31 Juillet 1992 à [Localité 1] (BULGARIE) de nationalité Bulgare Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 septembre 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 07 mai 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11 mai 2026 à 08h20 ; Vu l'ordonnance du 15 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 15 Mai 2026 à 13h43 par Monsieur [F] [V] ; Monsieur [F] [V] a comparu et a été entendu en ses explications. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure, faisant état de l'absence de pièces justificatives, dont copie du registre des diligences accomplies. Sur le fond, il énonce que l'intéressé est en FRANCE depuis 19 ans, qu'il a fondé un foyer et qu'il ne présente pas des menaces de trouble à l'ordre public. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance. Il expose que le registre actualisée des diligences effectuées est en procédure, la mention des diligences consulaires n'étant pas obligatoire à peine de nullité. Il fait état des quatre condamnations de l'intéressé justifiant des risques de trouble à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée. Sur la nullité, nous constatons que les éléments actualisés des diligences accomplies figurent en procédure. Pour le reste, l'ordonnance querellée, parfaitement motivée, dont nous adoptons les motifs, sera confirmée.