Cour d'appel, chambre 4-1, 18 mai 2026 — n° 26/05137

18 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro. Cette procédure vise à simplifier le traitement des litiges et à éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par l'une des parties
Références des dossiers concernés : N° RG 26/05137 et N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZIH
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous un unique numéro : 26/05259
Date de l'ordonnance : 18 mai 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZIH joint au 26/05259 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/05259 Fait à [Localité 3], le 18 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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