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Cour d'appel, chambre 4-1, 18 mai 2026 — n° 23/07321

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions déposées par l'intimé sont-elles recevables au regard des exigences de l'article 909 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les conclusions doivent comporter des motifs et un dispositif pour être recevables. Un document ne contenant qu'un sommaire ne satisfait pas aux exigences de l'article 909 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel de l'E.U.R.L. [1] le 1er juin 2023
  • Conclusions de l'appelante déposées le 09 août 2023
  • Demande d'observations adressée par le greffe le 06 mai 2026
  • Conclusions de l'intimé déposées le 17 octobre 2023
  • Document de l'intimé intitulé 'Conclusions CA1 - [B]' d'une seule page

Articles cités

article 909 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé, M. [X] [B], le 17 octobre 2023. Fait à Aix-en-Provence, le 18 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/07321 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL5E Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/M041 COPIE AU DOSSIER Affaire : E.U.R.L. [1] Représentant : Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [X] [B] Représentant : Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Léa TALRICH [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 909 du code de procédure civile) Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état , assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu la déclaration d'appel de l'E.U.R.L. [1] du 1er juin 2023 ; Vu les conclusions d'appelante de l'E.U.R.L. [1] du 09 août 2023; Vu la demande d'observations adressée par le greffe aux parties le 06 mai 2026 sur la recevabilité des conclusions d'intimé de M. [B] du 17 octobre 2023 ; Vu les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; Il ressort de l'examen de la procédure que le seul document adressé par l'intimé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile intitulé ' Conclusions CA1 - [B] ' d'une seule page correspond non à des conclusions comportant des motifs et un dispositif mais uniquement à 1 sommaire de sorte qu'il convient de constater l'irrecevabilité de ce document . PAR CES MOTIFS
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