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Cour d'appel, chambre 1-5, 18 mai 2026 — n° 22/09930

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur l'instance en cours ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne répondent pas à une injonction de régularisation dans les délais impartis.

Faits clés

  • M. [P] [J] est décédé le 12.06.2024.
  • Une injonction a été prescrite pour la régularisation de l'instance.
  • Les parties n'ont pas donné suite à cette injonction dans les délais impartis.
  • La cour d'appel a décidé de radier l'instance pour absence de diligences.
  • La radiation a été prononcée par ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 18/05/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 18/05/2026 copie adressée aux parties le : 18/05/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation suite au décès de M. [P] [J] ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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