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Cour d'appel, chambre civile 1-6, 19 mai 2026 — n° 26/01778

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des procédures à jour fixe ?

Principe retenu

L'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable si la déclaration d'appel n'est pas accompagnée d'une requête pour être autorisé à assigner à jour fixe. L'absence d'explications demandées par le greffe renforce cette irrecevabilité.

Faits clés

  • Monsieur [H] [A] a formalisé sa déclaration d'appel le 16 mars 2026.
  • L'appelant n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe.
  • Le greffe a demandé des explications le 3 avril 2026, restées sans réponse.
  • La décision attaquée a été rendue par le Juge de l'exécution le 12 septembre 2024.

Articles cités

article 919 du code de procédure civile article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Le 19 Mai 2026 La Greffière Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties le 19 mai 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01778 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYMT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Décision attaquée : n° 24/00017 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Septembre 2024 Appelant : Monsieur [H] [A] Représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier E000H5RE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimées : Madame [X] [C] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Représenté par son syndic, HOME FRANCE, domiclié au [Adresse 2] LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IM POTS DES PARTICUIERS DE [Localité 3] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 03 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ; Il s'avère que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel le 16 mars 2026 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, et n'a pas fourni d'explications sur demande du greffe du 3 avril 2026. Son appel n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS Déclarons d'office l'appel irrecevable ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
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