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Cour d'appel, chambre civile 1-6, 19 mai 2026 — n° 26/01346

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait à la date de sa transmission, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • La S.C.I. LORIENT CAMARUCHE a transmis des conclusions de désistement le 22 avril 2026.
  • La partie intimée n'a pas conclu à l'appel.
  • Le désistement a été formulé sans réserves.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.
  • Les dépens sont à la charge de la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, le magistrat délégué, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026. La Greffière, Le magistrat délégué, Copie aux avocats le 19 mai 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01346 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXE6 Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026 Nous, Caroline DERYCKERE, le magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01346 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXE6 dans une instance entre les parties suivantes : S.C.I. LORIENT CAMARUCHE [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 28648 APPELANTE ET S.A.R.L. SBH CONCEPT chez Sci [Z], [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678422 INTIMÉE La S.C.I. LORIENT CAMARUCHE a transmis le 22 avril 2026 des conclusions de désistement formulé sans réserves; La partie intimée n'ayant pas conclu, il résulte desdispositions combinées des articles 394 et suivants, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. A défaut de meilleur accord des parties, les dépens resent à la charge de la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la S.C.I. LORIENT CAMARUCHE de son désistement d'appel ;
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