Cour d'appel, chambre civile 1-2, 19 mai 2026 — n° 26/01185

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé le désistement.

Faits clés

Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [Z] ont interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité de Versailles.
Le 19 mai 2026, ils ont signifié des conclusions de désistement d'appel.
Le désistement a été formulé sans réserve.
Les intimés n'étaient pas constitués dans l'instance.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [G], Madame [E] [Z] épouse [G]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [Y] [G], Madame [E] [Z] épouse [G] ont signifié le 19 mai 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [G], Madame [E] [Z] épouse [G] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [G], Madame [E] [Z] épouse [G] de leur désistement d'appel,

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