Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile 1-6, 19 mai 2026 — n° 26/00862

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de jugement d'orientation ?

Principe retenu

L'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable si la déclaration d'appel n'est pas accompagnée d'une requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, conformément aux articles 919 du code de procédure civile et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Faits clés

  • Déclaration d'appel formalisée le 6 février 2026
  • Absence de requête pour assignation à jour fixe
  • Demande d'observations écrites en date du 3 avril 2026
  • Aucune observation écrite fournie par l'appelant
  • Appelant : Monsieur [X] [E] et Madame [L] [R]

Articles cités

article 919 du code de procédure civile article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Le 19 Mai 2026 La Greffière Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties le 19 mai 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVX4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° RG25/00111 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 22 Janvier 2026 Appelants : Monsieur [X] [E] Représentant : Me Apolline MADJO ZALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 - N° du dossier E000FTSY - représentant : M. [U] [F] en vertu d'un pouvoir général Madame [L] [R], EPOUSE [E] Représentant : Me Apolline MADJO ZALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 - N° du dossier E000FTSY - représentant : M. [U] [F] en vertu d'un pouvoir général Intimés : Monsieur [T] [D] Etablissement Public URSSAF D'ÎLE DE FRANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 3 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ; Il s'avère que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel le 6 février 2026 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, et n'a pas fourni d'explications sur demande du greffe du 03 avril 2026. Son appel n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS Déclarons d'office l'appel irrecevable ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.