Cour d'appel, chambre civile 1-6, 19 mai 2026 — n° 26/00862
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de jugement d'orientation ?
Principe retenu
L'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable si la déclaration d'appel n'est pas accompagnée d'une requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, conformément aux articles 919 du code de procédure civile et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Faits clés
- Déclaration d'appel formalisée le 6 février 2026
- Absence de requête pour assignation à jour fixe
- Demande d'observations écrites en date du 3 avril 2026
- Aucune observation écrite fournie par l'appelant
- Appelant : Monsieur [X] [E] et Madame [L] [R]
Articles cités
Dispositif
Motivations de la décision
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